Conditions générales de vente

CGV du 25/05/2020

Les présentes conditions générales de vente sont conclues de façon exclusive entre :

D'une part la SAS LIGAPHONE PARIS DIFFUSION, SIREN 845 310 127 00020, située au 39 Allée Etienne Dolet 93320 Les Pavillons- sous- Bois , France
Ci-après dénommée « Ligaphone.com »

Et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site Internet de ligaphone.com 

Ci-après «le client» ou «l'acheteur ». 

Article 1 -  Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Ligaphone.com et l'acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de ligaphone.com, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celle en vigueur en magasin. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières. 

La réglementation applicable à la vente est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour.

Les services proposés par la Ligaphne.com sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
Le client déclare donc avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale, et ne pas être placé sous tutelle, ou curatelle, ou encore sous sauvegarde de justice.

Ligaphone.com se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l'acheteur. 
 

Article 1 - Caractéristiques des produits et services proposés

Les produits et services figurant sur le site ligaphone.com sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les stocks sont tenus à jour quotidiennement.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les produits vendus dans la catégorie « Coin Affaires » bénéficient de prix inférieurs aux prix couramment pratiqués par Ligaphone.com 

Ils ont été sélectionnés selon les critères suivants:

• défaut d'ordre esthétique (défaut de vernis, rayures, revêtement détérioré etc...).
• emballage abîmé.

Ces produits ont fait l'objet d'un examen rigoureux: ils ont été contrôlés afin que leurs qualités fonctionnelles soient avérées.
Les défauts esthétiques ne remettent donc pas en cause le bon fonctionnement du produit.
En achetant les produits de la catégorie « Coin Affaires », vous maintenez le bénéfice du droit légal de rétractation de 7 jours.
La vente de ces produits « Coin Affaires » est possible selon état du stock. L’état du stock étant remis à jour une seule fois par jour, il se peut qu’au moment de la commande le produit ne soit plus disponible.  Un e-mail vous est alors adressé pour vous avertir que votre commande est annulée. 

Article 2 - Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site de Ligaphone, et dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes sont traitées dans les 48h hors weekend, et selon la disponibilité des produits.

Il peut arriver que le nombre de produits commandés soit supérieur au nombre de produits en stock. Dans ce cas vous serez prévenu par mail ou par courrier sous 5 jours pour vous indiquer la date probable de disponibilité de votre produit. 

En cas d’indisponibilité définitive du produit, la commande sera annulée et l’acheteur sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité. 

Article 3 – Tarifs

4.1 Prix des produits commandés en France Métropolitaine et en Europe

Les prix de nos produits livrés en France Métropolitaine et en Europe sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Ligaphone.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Toute variation de TVA sera répercutée automatiquement sur le prix des produits et services.

4.2 Droits de douane, TVA et taxes applicables dans les DOM TOM et hors Europe

Les prix de nos produits livrés dans les DOM TOM et hors Europe sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT), hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Le paiement de la TVA applicable, ainsi que des droits de douane et autres taxes applicables - (ex.  octroi de mer, à la discrétion des autorités locales) -  se fait par le client auprès des autorités fiscales et douanières locales.

Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane, TVA applicable et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
 

Article 4 – Commande

Sur Internet : www.ligaphone.com
Par téléphone : au 01 48 49 53 90 de 14h30 à 19h du mardi au samedi inclus. 

Les commandes sont collectées et traitées les jours ouvrés uniquement.

Ligaphone.com étant fermée chaque année les 3 premières semaines d’août et du 20 décembre et le 3 janvier inclus, Ligaphone.com traite les commandes par ordre d’arrivée à la reprise de ses activités. 

Le montant minimum de commande s'élève à 29 €. Pour toute commande dont le montant est inférieur à 29€, nous contacter par Email ou tel 

L'acheteur, désirant acheter un produit doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ainsi que toutes informations nécessaires à la livraison (y compris les codes d'accès aux portes des immeubles).
- Remplir le bon de commande en ligne en indiquant la référence précise de chaque produit (voir article 3 Tarifs)
- Valider la commande après l'avoir vérifiée  

- Effectuer le paiement dans les conditions prévues

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 
Ligaphone.com confirmera par courrier électronique l’enregistrement de la commande.

Ligaphone.com ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté notamment tous les cas de force majeure qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne. 

Ligaphone.com se réserve le droit d'annuler la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison, en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. Le client en sera alors informé par Ligaphone.com.
ligaphone.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 – Modes de paiement

Le paiement des achats réalisés sur le site Internet de Ligaphone.com est effectué à la commande, sans réduction possible.  

Le paiement se fait au choix de l'acheteur :

• Par carte bancaire des réseaux CB, VISA et MASTERCARD: les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé 3 D secure de telle sorte que les informations confidentielles transmises sont cryptées par un logiciel et qu'un tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

La commande validée par le client sur le site Internet ne sera effective que lorsque le réseau central de cartes bancaires aura donné son accord. 

Le compte du client est débité du montant total de la facture (produits, TVA et frais de transport)

En cas de refus de celui-ci, Ligaphone.com se réserve le droit d'annuler la  commande. 

• par l’intermédiaire de  Paypal : Paypal est une entreprise qui propose service de paiement sur Internet, permettant à l’internaute d'envoyer ses paiements via Internet avec une adresse électronique sans avoir à communiquer ses coordonnées de carte bancaire à chaque transaction. 

• Par virement bancaire : du montant total de la commande (participation aux frais de port   inclus)
  Titulaire du compte : SAS LIGAPHOE PARIS DIFFUSION
  Domiciliation : CREDIT MUTUEL LE RAINCY – 2 Avenue Thiers – 93340 Le Raincy - FRANCE

Identification Internationale (IBAN) : FR76 1027 8061 1700 0203 4500 285
Identification Internationale de la banque (BIC) : CMCIFR2A

Les frais de virements sont à la charge de l'acheteur

Le traitement de votre commande commencera à la réception de votre virement. Le délai de livraison sera allongé. 

De façon générale, la commande du client sera considérée comme acceptée après confirmation du paiement et de sa validation par Ligaphone.com 

Article 6 – Facturation

La facture correspondant à la commande est jointe au colis ou expédiée au client séparément.
Cette facture fait office de bon de garantie, et ce en application de l'article 10 des présentes conditions générales de vente.

Article 6 - Réserve de propriété

Ligaphone.com se réserve le droit de propriété jusqu’au paiement intégral de la facture. La marchandise restera la propriété de Ligaphone.com jusqu'au complet règlement de la facture (Loi N° 80335 du 12 mai 1980). La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas le paiement.

À défaut du règlement intégral, Ligaphone.com sera en droit d'exiger la restitution du matériel livré. Les frais qui pourront êtres engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

Article 7 – Livraison 

5.1 Généralités

Lors de la commande, le client s'engage à transmettre, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin. Le client doit notamment transmettre un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée

Le client s'engage, pour lui même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse de livraison qu'il a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. 
Pour éviter toute contestation future, le client ou le destinataire s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. En cas d'avaries, livraison non conforme, produits endommagés, produit manquant, se reporter à l'article 8 « les retours livraison» 

5.2 Zone géographique de livraison
Les livraisons s'effectuent en Europe et en Amérique du nord. Pour d'autres zones de livraison, prière de contacter d'abord notre service commercial via la zone de contact du site en lui communiquant les articles que vous désirez commander ainsi que le lieu de destination.

5.3 Délai d'expédition et de livraison 

Le délai d'expédition s'entend hors temps de transport, et en jours ouvrés. La commande ne sera traitée que dans les 48h suivant la réception du paiement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du virement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

En France Métropolitaine (hors Corse) les délais de livraison sont des délais moyens habituels de 3 à 6 jours ouvrés. Ils correspondent au délai de traitement de la commande et au délai d'acheminement de celle-ci. 

Les délais de livraison indiqués s'entendent hors week-end et jours fériés. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. 

Ligaphone.com ne peut être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard dans l'expédition et dans l'acheminement de la commande.
Les délais de livraison prévus par la société Ligaphone.com sont respectés, sous réserve des contraintes des transporteurs, indépendantes de la volonté de Ligaphone.com et de tout cas de force majeure (intempéries ou grèves par exemple)
En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition, Ligaphone.com informe le client dès que possible par e-mail ou par téléphone afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande. Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci. 
En cas de retard d'expédition et tant que le produit n'est pas expédié, le client a la possibilité de demander un remboursement si le compte a été débité. Si le client choisi d'être remboursé, un chèque ou un virement du montant du produit sera envoyé dans les 15 jours suivant l'émission de l’avoir. 

5.4  Frais de participation à la préparation et à l'expédition

Le montant minimum de commande s'élève à 29 €. Pour toute commande dont le montant est inférieur à 29€, nous contacter par Email ou tel 

Les frais de port : sont une participation à la préparation de la commande et à son expédition.

Pour toute destination dont la France métropolitaine les frais de port sont calculés avant confirmation finale de la commande. Les frais de port selon les destinations sont indiqués sur le site. 

5.5 Frais de Livraison dans les Départements et Territoires d'Outre-Mer

Les commandes à livrer dans un Département ou Territoire d'Outre-Mer sont facturées Hors TVA. Lors de la livraison, les autorités fiscales et douanières locales exigeront:
-  le montant de la TVA applicable
-  un octroi de mer (à la discrétion des autorités locales)
-  les frais de contrôle douanier

Ces coûts sont à la charge du client. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre « pays ».
 

5.6 Livraisons : Service courrier de La Poste
L'envoi des commandes dont le montant des frais de port est facturé jusqu’à 5,50€ selon le poids (voir chapitre 5.4) : les produits voyagent aux risquent et périls de l’acheteur. Ils sont déposés directement dans la boîte aux lettres du destinataire par le service courrier de la Poste.

L'envoi des commandes dont le montant des frais de port est facturé 6,80€ ou plus selon le poids (voir chapitre 5.4) : les produits voyagent aux risquent et périls de l’acheteur. Ils sont déposés directement dans la boîte aux lettres du destinataire par le service courrier de la Poste.

En cas de non réception d'un colis une enquête est menée auprès du prestataire. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
En cas de déclaration confirmée de perte du colis par la Poste, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du client, nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.
L'impossibilité de livrer le client de son fait (non retrait de colis après avis de passage) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi.

Le remboursement s'effectuera au choix de Ligaphone.com par virement sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom et à l'adresse de facturation du client. 

1. Les retours de livraison

8.1 Généralité  

Aucun produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné chez LIGAPHONE-Paris, 39 Allée Etienne Dolet FR93320 Les Pavillons-sous-Bois, France, en bon état, tel que livré par les soins de Ligaphone.com
En particulier, le produit ne devra pas avoir été utilisé.

8-2 Délai de rétractation et droit de retour 

En application de l'article L 121-16 du Code de la Consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la livraison de leur commande. 

L’acheteur peut exercer son droit de retour, et faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. La date d'envoi fait foi pour apprécier ce délai de retour du client. Les frais de retour sont à la charge du client. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Le client doit envoyer un e-mail via la  zone de contact du site en précisant le n° de la facture et préciser : «droit de rétractation »

Le retour des produits doit s'effectuer dans leur EMBALLAGE D'ORIGINE, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris, et seront retournés aux frais du client. 
Les remboursements des produits seront effectués, dans un délai inférieur ou égal à trente jours après la réception des produits par nos soins.

8.3 Avarie de transport : colis remis contre signature
Ce cas concerne les colis endommagés, colis fracturés, produits manquants ou détériorés. 
Le client portera des réserves caractérisées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Si le produit est endommagé, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve manuscrite sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison, caractériser précisément les dommages).
Ces réserves doivent être très précises. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE.

Dans ce cas, l’acheteur refuse la marchandise à la livraison, et doit, en plus des réserves manuscrites, demander au transporteur le renvoi du colis à son expéditeur, accompagné d’un « constat de spoliation » (constat 170) et rester en possession d’une copie de ce formulaire.

Le client doit également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à : LIGAPHONE PARIS DIFFUSION, 39 Allée Etienne Dolet FR93320 Les Pavillons-sous-Bois, France, en rappelant nettement les références portées sur le bordereau de livraison, ou par e-mail via la zone de contact du site.
Attention : La vérification de l'état du produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE (Article L.133-3 du Code du Commerce).
Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue. 

Après réception et acceptation du colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du client, nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.
Dans le cas ou le client ne souhaite pas se faire réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes, si le client choisi d'être remboursé, un chèque ou un virement du montant du produit sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation du retour. 

8.4 Livraison non-conforme en qualité et quantité

Toute réclamation sur les vices de forme apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra être signalée par le client, dans les 3 jours ouvrés à compter de la date de réception du produit par le client, en envoyant :

* soit un e-mail via la zone de contact du site
* soit une lettre recommandée avec accusé de réception à la Société Ligaphone Paris Diffusion, 39 Allée Etienne Dolet FR93320 Les Pavillons-sous-Bois, France

À défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits seront réputés conformes et acceptés par le client.

Le Client doit énoncer clairement le problème lié à la livraison de la commande via la zone de contact du site ou par courrier recommandé.

Il sera envoyé au client une confirmation de prise en charge dans un délai de 48 à 72 heures pour échange standard, sous réserve de respect des conditions de retour. 

Le retour des produits doit s'effectuer dans leurs EMBALLAGES D'ORIGINE, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être échangés.

Tout retour non justifié (panne due à une mauvaise utilisation) sera facturé au client : frais d'intervention (tarif horaire) et de retour de la marchandise. 
Les retours de France métropolitaine se font exclusivement après accord du SAV : le client a 7 jours pour renvoyer sa marchandise à compter de la date de réponse de Ligaphone.com . Passé ce délai, le retour se fera à ses frais.

Les retours depuis l'étranger seront remboursés (frais de port) sous forme d'avoir, à hauteur de 40€ maximum. 

Article 10 – Garantie 

Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, cependant, la garantie offerte par ligaphone.com ne couvre pas les dommages résultant d’un cas fortuit ou cas de force majeure tels que définis par la JurisPrudence des tribunaux français (par exemple, accident, choc, mauvaise manipulation du produit …)

La garantie du produit court à compter de la date de livraison effective de la commande.
En cas de mise en jeu de la garantie légale, le client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code Civil), en envoyant 

*soit un e-mail la zone de contact du site
* soit une lettre recommandée avec accusé de réception à la Ligaphone-Paris, 39 Allée Etienne Dolet FR93320 Les Pavillons-sous-Bois, France.

Si tel est le cas, pour faire jouer cette garantie, le client devra réexpédier le produit à la LIGAPHONE Paris Diffusion, 39 Allée Etienne Dolet FR93320 Les Pavillons-sous-Bois, France, en prenant soin d'y joindre l'original de la facture.
La mise en oeuvre de la garantie Ligaphone.com s'effectue par la réparation du produit endommagé. Dans le cas où le produit ne pourrait pas être réparé, Ligaphone.com procédera à l'échange standard. En cas de rupture de stock il sera proposé au client un produit de caractéristiques équivalentes.

Sont exclus de la garantie, les produits consommables (les anches) et les produits soumis à une usure due à l’usage, à  l’inobservation des recommandations d’utilisation, à une mauvaise manipulation ou à un manque d’entretien ou de soin. Les défauts ou dégradations imputables à toute manipulation fautive ou incorrecte.

Ligaphone.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. 

Article 11 – Respect de la vie privée

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les données communiquées à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l'objet d'un traitement informatique par Ligaphone.com
Ligaphone.com s'autorise à adresser toutes informations relatives à ses produits et services et à transmettre ses offres commerciales par le biais de la messagerie électronique.
À tout moment, le client peut demander à ne plus recevoir de propositions par courrier électronique en envoyant un e-mail via la zone de contact du site.
Les informations transmises par l’acheteur sont à l'usage exclusif de Ligaphone.com qui s'engage à ne pas transmettre à des tiers les informations personnelles collectées sur son site. Celles-ci sont confidentielles.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les utilisateurs du site disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant.

Article 12 – Exonération de responsabilité 

Ligaphone.com n'est tenue responsable d'aucun manquement à ses obligations au titre des présentes conditions générales de ventes ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux français, et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Ligaphone.com, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Ligaphone.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Dans le processus de vente en ligne, le vendeur, ligaphone.com, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

Article 13 – Lieu d’exécution et juridiction compétente 

Litiges : Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de contestation, la juridiction du droit commercial français sera appliquée. Le Tribunal de commerce de Bobigny (France) est seul compétant.